Intervention de Valérie Rabault

Pour l’année 2015, elles ont en effet reçu 17,3 milliards d’euros au titre du CICE, 6,6 milliards d’euros du pacte de responsabilité, et environ 20 milliards d’euros de différentes exonérations de cotisations sociales qui existaient avant la mise en oeuvre de ce pacte et dont certaines ont été complétées.

Ces soutiens ont contribué à un redressement de leurs marges : au troisième trimestre, une note de l’INSEE nous annonce qu’il a permis un redémarrage de leurs investissements dans tous les secteurs, à l’exception notable du bâtiment. Il est crucial que cet investissement s’accélère rapidement.

L’investissement des ménages a, lui, continué de baisser. Je rappelle que nous avons voté d’importantes mesures de soutien au logement : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le prêt à taux zéro.

Bien sûr, la question qui se pose est celle de l’investissement public, et en particulier celui des collectivités locales, car ce dernier a continué, au troisième trimestre 2015, de baisser de 1 %.

Sur ce point, notre commission des finances a souhaité, la semaine dernière, renforcer une nouvelle fois les soutiens aux collectivités locales en adoptant deux amendements : le premier rend à nouveau éligible au fonds de compensation pour la TVA – le FCTVA – les dépenses d’investissement des collectivités pour les travaux d’augmentation de débit réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, et le second permet aux entreprises d’appliquer un sur-amortissement de 40 % sur les équipements de pointe en matière de très haut débit. Ils sont tous deux extrêmement importants et permettront de soutenir la capacité de tous nos territoires à s’équiper en très haut débit.

Chaque année, le PLFR est l’occasion d’aborder des dispositions fiscales nouvelles inspirées par l’actualité ou qui n’ont pu être intégrées à d’autres textes législatifs. Celui-ci n’échappe pas à la règle : il intègre en effet vingt-quatre nouvelles dispositions fiscales et quatre mises en conformité avec le droit européen.

Je souhaite revenir, parmi ces dispositions fiscales, sur celles qui sont liées à la COP21 qui s’ouvre aujourd’hui, et en particulier sur trois mesures significatives que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, évoquées. La première concerne l’énergie : l’article 11 met en effet un terme à la hausse automatique annuelle des taxes sur l’électricité de 3 euros par mégawattheure. La fiscalité sur l’électricité, qui avait beaucoup progressé ces dernières années, sera ainsi stabilisée.

Comme la première, la deuxième mesure que propose ce PLFR a trait à l’énergie : les énergies fossiles seront désormais mises à contribution pour financer le soutien aux énergies renouvelables, composante majeure de la transition énergétique. Tel est l’objet de l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale qui permettra de sécuriser le financement de la transition énergétique, et notamment les tarifs de rachat des énergies renouvelables.

Il permettra de dresser un bilan précis des recettes comme des dépenses et de commencer – enfin – à rembourser la dette que l’État a contractée vis-à-vis d’EDF. Au total, cette dette s’élève à 4,9 milliards d’euros en 2015 : le remboursement devrait atteindre, en 2016, 744 millions d’euros.

La troisième mesure que ce PLFR propose vise à favoriser l’essence sans plomb 95-E10 – c’est-à-dire celle qui comporte jusqu’à 10 % de bioéthanol – par rapport à l’essence classique. La combinaison des dispositions votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et de celles que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de ce PLFR conduira à une hausse de 3 centimes par litre sur le gazole, à compter du 1er janvier 2016, à une hausse de 1,7 centimes sur l’essence classique et à une baisse de 0,3 centime sur l’essence sans plomb 95-E10.

Ce PLFR comporte un autre volet regroupant les mesures relatives à l’agriculture. Des amendements du Gouvernement et de notre collègue François André proposent ainsi de faire évoluer la fiscalité agricole, en élargissant la définition de l’aléa économique, en réformant le régime du forfait et en favorisant les regroupements : la transparence fiscale des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, s’en trouvera améliorée. Les associés, dans la limite de quatre, pourront en effet bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à un exploitant individuel au titre des crédits d’impôt relatifs aux congés des agriculteurs et de ceux institués en faveur de l’agriculture biologique.

Ce PLFR propose par ailleurs, à l’article 2, un prélèvement de 255 millions d’euros sur le Fond national de gestion des risques agricoles. Cet article suscite, légitimement, des questions sur tous les bancs de notre assemblée. Aussi voudrais-je rappeler brièvement que ce prélèvement ne change rien à l’obligation qui est faite à l’État d’abonder ce fonds si ses ressources s’avéraient insuffisantes au regard des besoins. C’est arrivé en 2012 : l’État l’avait abondé à hauteur de 111 millions d’euros, financés par la solidarité nationale, ce qui lui a permis de financer les besoins liés à la sécheresse de 2011.

Mais, là aussi, l’utilisation qui sera faite de ce prélèvement peut prêter à discussion. Cet argent devrait par nature revenir à l’agriculture,…