Intervention de Béatrice Santais

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, et, plus précisément, de son article 11. En effet, cet article comporte une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, sur laquelle la commission des affaires économiques avait déjà eu l’occasion de travailler dans le cadre de l’avis sur le projet de loi de finances pour 2015. Il nous apparaissait important de confirmer que les modalités retenues pour cette réforme étaient conformes aux objectifs fixés par la loi de transition énergétique.

La réforme proposée par le projet de loi de finances rectificative apporte une réponse aux nombreuses critiques qui étaient adressées à la CSPE.

En premier lieu, la CSPE était jusqu’alors un dispositif extra-budgétaire, sur lequel le Parlement n’avait donc pas de droit de regard. Avec la réforme, elle devient, en fusionnant avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, une accise à part entière, pour laquelle le cadre juridique applicable est connu et sur laquelle le Parlement sera amené à se prononcer dans le cadre du débat budgétaire, disposant de la sorte d’une véritable marge d’action sur la définition de la politique publique de l’électricité.

En deuxième lieu, la CSPE faisait auparavant peser sur les seuls consommateurs d’électricité, pour près de 13 % de leur facture, l’ensemble des charges de service public et de soutien aux énergies renouvelables. Avec la réforme, le montant de la CSPE est gelé à partir de 2017 à 22,50 euros le mégawattheure. En parallèle, l’assiette du financement des charges de service public est élargie à l’ensemble des énergies fossiles à compter de 2017. Cet élargissement de l’assiette permettra d’assurer un financement plus équitable et plus pérenne des charges de service public, notamment de soutien aux énergies renouvelables, en hausse constante ces dernières années.

Enfin, le mécanisme de plafonnement de la CSPE pour les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives faisait auparavant l’objet de contentieux sur sa compatibilité avec le droit européen.

Avec la réforme, le système du plafonnement est remplacé par la mise en oeuvre de taux réduits, dans le respect de la directive 200396 de la Commission européenne. Ces taux réduits permettront de préserver la compétitivité des industries électro-intensives.