Intervention de Béatrice Santais

Merci.

Au-delà de l’article 11 dont la commission s’était saisie, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative complète cette réforme de la CSPE en créant un compte d’affectation pour les dépenses de transition énergétique, sur lequel près de 75 % des produits de la taxe seront reversés. Ce compte d’affectation spéciale financera notamment le soutien aux énergies renouvelables.

À cet égard, l’amendement de la commission des finances visant à abonder le compte non pas uniquement par la CSPE et une faible part de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, mais aussi par la TICPE et la TICC, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes, semble apporter davantage de cohérence au dispositif prévu.

Cela permettrait d’élargir effectivement l’assiette du financement de la transition énergétique, et non pas uniquement l’assiette du financement des charges de service public, à toutes les énergies, en particulier les plus carbonées. Il en résulterait une prise en charge financière plus équitable de la transition énergétique, à laquelle tous les consommateurs d’énergie doivent contribuer.

Cela éviterait aussi de courir le risque d’une hausse des tarifs de la CSPE dans les années à venir, pour assurer l’équilibre avec les dépenses du compte d’affectation spéciale, dont il est probable qu’elles augmenteront avec le temps.

Au-delà de la seule réforme de la CSPE, la commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs à la fiscalité des énergies.

Il a ainsi été proposé de modérer la hausse de la fiscalité du gaz de pétrole liquéfié pour la rendre moins rapide que la hausse de fiscalité sur le diesel et préserver ainsi son écart avec l’essence.

Il a par ailleurs été proposé de mettre fin à l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant dans l’aviation, de manière à mettre la fiscalité en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, le kérosène étant le carburant le plus polluant par passager transporté.

Enfin, trois amendements relatifs au soutien à l’activité de méthanisation ont été adoptés en commission des affaires économiques.

En ce jour d’ouverture de la COP 21 dans notre pays, la réforme de la CSPE telle qu’elle est proposée par le projet de loi de finances rectificative paraît très satisfaisante. Le rôle du Parlement est revalorisé, tant pour le contrôle de la recette de la CSPE que pour la visibilité sur l’ensemble des dépenses de cette politique publique essentielle. Le cadre juridique est clarifié et sécurisé pour assurer la plus grande efficacité possible au dispositif, dans ses missions de soutien au développement des énergies renouvelables comme de lutte contre la précarité énergétique ou pour une meilleure péréquation tarifaire. Les industries électro-intensives et hyperélectro-intensives, qui assurent le dynamisme économique de nos territoires, sont bien prises en compte, dans le respect du droit européen. Enfin la stabilisation du montant de la CSPE en 2017 et l’élargissement de l’assiette de la contribution à cet horizon sont un signe positif pour une participation équitable et conjointe de tous les consommateurs d’énergie à la réussite de la transition énergétique.