Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’y est pas favorable, en partie pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, et parce qu’il existe déjà des dispositions intéressantes.

S’agissant de cette fameuse question du chiffrage, il n’existe certes pas d’évaluation commune par commune, qui nécessiterait des travaux trop importants, mais on dispose d’un chiffrage global et vous le connaissez. Ces abattements de taxe foncière étant compensés à hauteur de 26 %, cela représente, au total, environ 55 millions d’euros. Pour obtenir le coût d’une compensation à 100 %, il suffit d’appliquer une règle de trois : cela coûterait 150 millions d’euros supplémentaires.

Voilà pour le chiffre global, mais si vous me demandez combien cela représente pour telle ou telle commune, je suis incapable de vous le dire à l’heure qu’il est, car cela nécessite des travaux supplémentaires, qui ne sont pas disponibles « en magasin », si j’ose dire. Mais ils pourraient l’être d’ici quelques semaines.

J’ajoute que cette disposition est déjà débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, des discussions. L’adopter au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015 poserait donc des problèmes de coordination entre les deux textes : il n’est donc pas judicieux de maintenir ces amendements.

Enfin le président de la commission des finances a mentionné les conséquences de leur adoption : celle-ci se traduirait par une dépense supplémentaire de 150 millions d’euros, soit autant de moins pour les autres variables d’ajustement.