Intervention de Charles de Courson

Ce n’est pas ce que dit l’exposé sommaire.

On nous explique que l’État, qui est propriétaire du tunnel, l’a apporté à ESCOTA et que c’est rentré dans le cahier des charges. C’est donc un apport. En quelque sorte, l’État vend un bien dont il est propriétaire. Il n’y a rien à dire sur ce point.

Ce qui m’étonne un peu, c’est l’amendement. Pourquoi faut-il un article de loi de finances pour que l’État puisse verser une somme aux trois collectivités locales qui avaient financé ? C’est là où je ne comprends pas très bien. Les collectivités ont subventionné à hauteur de 23 % d’après ce que je vois. On en reste là, à moins qu’il n’ait été prévu comme condition au subventionnement que, si l’État vendait le bien, il devait leur rembourser leur participation. Mais dans ce cas, on est dans un cadre conventionnel. Pourquoi a-t-on besoin d’un article de loi de finances si le reversement prévu dans l’arrêté attributif de subvention de ces trois collectivités au bénéfice de l’État ? Pourrions-nous avoir des éclaircissements ?