Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’un amendement technique portant sur la phase de transition lors de la mise en place du compte d’affectation spéciale afin de pouvoir rembourser aux industriels bénéficiant de réductions de CSPE ce à quoi ils auraient eu droit au titre de l’ancienne taxe – environ 150 millions d’euros en 2016, 75 millions d’euros en 2017 et 25 millions d’euros en 2018. Cela n’aura évidemment aucun impact sur le solde budgétaire puisque ce sera pris sur le compte d’affectation spéciale dont relève le CSPE.
