Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais comprendre les règles afférentes au remboursement parce qu’elles ne sont pas précisées. Est-ce à dire que vous créez simplement une ligne budgétaire et que les anciennes règles continuent à s’appliquer ? On ne peut pas prévoir un remboursement de ces entreprises par la Caisse des dépôts sans que celle-ci ne dispose des éléments fiscaux nécessaires. C’est un impôt et il faudrait donc que l’assiette, le taux et les modalités de remboursement soient fixés dans l’amendement du Gouvernement.