Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas pu examiner cet amendement étant donné les délais impartis, mais je crois qu’il est tout de même nécessaire qu’un arrêté précise les charges à rembourser, c’est-à-dire principalement les tarifs de rachat de l’électricité. En cas de contestation, les entreprises pourront toujours former un recours contre ledit arrêté – sinon, elles n’auraient aucune base juridique pour le faire. L’avis est donc défavorable.
