Intervention de Christian Eckert

Il est favorable à cet amendement car jusqu’ici il y avait une évaluation par la CRE des besoins en termes de CSPE, puis le Gouvernement faisait ce qu’il voulait en prenant un arrêté – d’ailleurs beaucoup moins que ce que lui demandait la CRE. Dorénavant, ce sera la Parlement qui aura tous les ans à se saisir de la fixation du niveau de la CSPE devenue TICFE. Il n’y a donc plus besoin de prévoir qu’un arrêté fixe le niveau de la taxe. Le Gouvernement est donc plutôt favorable à cet amendement.