Intervention de Béatrice Santais
Séance en hémicycle du 30 novembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 3
Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :La CRE constate aujourd’hui l’augmentation du nombre de contentieux liés à son activité, en particulier devant les tribunaux administratifs. Elle doit actuellement traiter 14 000 recours contentieux et 53 000 demandes de restitution de la CSPE.
Cet amendement vise à établir la compétence de l’administration des douanes, dès le 1erjanvier 2016, pour toute nouvelle demande de remboursement ou tout nouveau contentieux.
