Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable, si cet amendement était maintenu.

Le nouveau dispositif de taxe interne sur la consommation finale d’électricité prévoit que la douane gère les contentieux.

Quant aux contentieux portant sur l’ancienne CSPE, qui sont en extinction, il est plus cohérent que la CRE continue de les gérer, afin de garantir une égalité de traitement entre les contentieux déjà ouverts et ceux qui pourraient encore s’ouvrir d’ici la modification.