Intervention de Christian Eckert

Au terme de l’examen de cette première partie, nous en venons à l’article d’équilibre, afin de tenir compte des informations intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative, notamment les plus-values de recettes, dont la TVA ; des votes intervenus en première partie, dont certaines affectations de recettes ; et par anticipation, de l’impact financier des amendements du Gouvernement, qui seront discutés dans le cadre de la deuxième partie.

S’agissant des informations nouvelles, les recettes de TVA sont majorées de 830 millions d’euros. Nous proposons de revoir à la baisse le coût du contentieux sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM – à hauteur de 200 millions d’euros et d’augmenter le produit d droits de mutations à titre gratuit par décès, c’est-à-dire les droits de succession, de 200 millions d’euros, au vu des encaissements à fin octobre.

Concernant les conséquences des votes intervenus en première partie ce soir, mais également dans le projet de loi de finances, nous tenons compte à la fois de l’affectation d’une recette de 646 millions d’euros de TVA afin d’apurer la dette brute de l’État envers la Sécurité sociale et, comme nous l’avons vu, d’une minoration de 38 millions d’euros des recettes issues des revenus du domaine public afin de reverser à certaines collectivités des sommes qu’elles ont consacrées aux travaux du tunnel de Toulon.

L’amendement tient également compte du choix du Gouvernement de mettre en place 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin d’assurer le financement du Fonds de transition énergétique en 2015. Ce mouvement est neutre sur le solde, la dépense budgétaire supplémentaire étant compensée par l’encaissement de l’intégralité du dividende que la Caisse des dépôts et consignations doit verser en 2015.

Cet amendement tient également compte d’une révision des recettes fiscales, liée à l’impact de l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la fiscalité directe locale des personnes âgées. Il conduit à minorer les recettes fiscales nettes en 2015 de 483 millions d’euros par la majoration des remboursements et dégrèvements de taxe foncière de 87 millions d’euros, de taxe d’habitation de 306 millions d’euros et de contribution à l’audiovisuel public, à hauteur de 90 millions d’euros.

Enfin, le Gouvernement vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’anticiper les amendements qu’il a déposés dans le cadre de la deuxième partie, à savoir un relèvement du plafond de dépenses de 304 millions d’euros, soit les augmentations suivantes : 30 millions d’euros pour les crédits ouverts à destination de l’organisation UNITAID ; 250 millions d’euros pour les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » afin de financer le Fonds de transition énergétique ; 27 millions d’euros pour les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », à la suite des annonces du Président de la République au Congrès le 16 novembre dernier, annonces qui ont conduit à modifier le schéma de fin de gestion postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative et des dernières prévisions d’exécution ; 800 000 euros pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du fait de plusieurs corrections de compensations de transferts de compétences versées aux départements et aux régions ; en revanche les crédits d’un ensemble de missions, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences, notamment la gestion des fonds européens sont diminués de 3,8 millions d’euros.

Enfin, les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont minorés de 547 millions d’euros pour tenir compte des ajustements techniques liés aux mouvements de recettes présentés précédemment, soit d’une part 483 millions d’euros de dégrèvements au titre la fiscalité directe locale, et d’autre part des baisses de 830 millions d’euros au titre des remboursements de TVA et de 200 millions d’euros au titre du coût des contentieux.

Il résulte de l’ensemble des ajustements que le déficit budgétaire est en hausse de 9 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement. Le solde budgétaire reste donc stable, à 73,3 milliards d’euros.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cet article d’équilibre, qui respecte les débats et votes intervenus dans votre assemblée, tout en anticipant les votes à venir sur deux ou trois points. Le cas échéant, des décisions modificatives seraient prises si le Parlement n’adoptait pas les propositions du Gouvernement.