Intervention de Jacqueline Fraysse

Si nous ne sommes pas opposés au dispositif d'incitation financière, même si nous en connaissons les limites, nous souhaitons en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au-delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d'action.

Pourquoi ? Comte tenu du contexte économique plutôt en récession, une part importante des entreprises de cinquante et un à 300 salariés n'aura aucun intérêt à demander le bénéfice de l'aide au titre du contrat de génération puisque ce dernier sera conditionné à la négociation d'accords collectifs ou à l'établissement d'un plan d'action. Nous pensons donc que cette incitation sera inopérante. C'est pourquoi nous proposons de faire peser sur cette catégorie d'entreprises les mêmes obligations que sur celles de plus de 300 salariés afin qu'elles modifient leur comportement à l'égard des jeunes et des seniors sous peine de sanction financière.

Ce dispositif plus ciblé sera moins coûteux pour les finances publiques et obligera un nombre beaucoup plus important d'entreprises à s'engager dans une démarche en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.