Intervention de Charles de Courson

Nous demandons le gel de la situation pour l’année prochaine. Je lis toujours les études d’impact. Est-il raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, d’y écrire en guise de commentaire de la rubrique « Incidences sociales » que « les dispositions proposées sont sans incidences » ? C’est incroyable de lire des choses pareilles ! Les incidences sont tout à fait considérables, tant pour les ménages que pour les entreprises ! Nous demandons donc une vraie étude d’impact afin d’en discuter l’année prochaine et proposons de geler la situation en attendant.