Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement, également déposé par MM. Blein et Goua, vise à donner au dispositif visé à l’article 11 une solidité juridique. En effet, les fabricants de produits énergétiques, pour des raisons d’efficacité économique et environnementale, peuvent être amenés à externaliser la fabrication de produits intermédiaires, comme les gaz industriels.

Si la consommation de gaz naturel pour la fabrication de ces produits intermédiaires ne bénéficie pas des mêmes taux que dans le cas où leur production est internalisée, il peut y avoir distorsion de concurrence. La Commission européenne a d’ailleurs rappelé ce principe d’égalité de traitement dans une directive de 2009.