Intervention de Hervé Mariton

Comme vous l’avez relevé, monsieur le secrétaire d’État, j’approuve moi aussi l’architecture globale du dispositif. Ce que je n’approuve pas, c’est votre emploi de l’adjectif « automatique ». Le président de la commission des finances vient de montrer que les dépenses peuvent exploser. On ne saurait considérer que leur financement doit être automatique, à moins de renoncer à maîtriser l’évolution du système.

Il ne suffit pas qu’un mode de production d’énergie soit alternatif – je le dis sans dogmatisme énergétique, mais par simple sagesse quant à l’usage des finances publiques – pour être raisonnable. La réalité est que votre majorité, tout comme la majorité d’hier – je ne considère pas que le système ait été extraordinaire avant 2012 –, a laissé filer des engagements qui lestent aujourd’hui la CSPE. Il est donc important pour l’avenir que la stratégie qui conditionne les dépenses n’ait rien d’automatique.

Je vous ai interrogé en commission des finances sur la dette de l’État afférente au dispositif de la CSPE. Votre réponse allait dans le sens des lettres envoyées par l’État à EDF pour reconnaître cette dette. Mais je ne crois pas que vous m’ayez répondu à propos d’une dette dont le statut juridique est probablement différent, celle qui correspond à la totalité des engagements pris au titre des politiques énergétiques successives et en vertu desquels des acteurs lancent des programmes, préemptant à certains égards des dépenses du type de celles que permet la CSPE et que nous devrons financer demain. Or ce stock de dette est bien plus élevé. Je considère donc qu’il faut tenir la barre d’une manière qui ne doit être en rien automatique. Il ne suffit pas d’exciper du caractère renouvelable – parfois et même souvent vertueux, mais pas toujours – d’un mode production d’énergie pour alourdir la charge de ce qui correspond aujourd’hui à la CSPE !