Intervention de Christian Eckert

C’est l’occasion pour moi de rappeler un aspect que nous n’avons pas encore évoqué : l’objet de cette réforme, on l’a peut-être un peu oublié, est également de nous mettre en conformité avec le droit européen, ce qui n’est pas le cas de la CSPE telle qu’elle existe aujourd’hui. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que les tarifs spécifiques que nous établissons pour certaines entreprises soient compatibles avec le droit européen.

La tâche n’était pas facile. C’est pour cela, je vous le dis en confidence, que la réforme n’arrive que dans le projet de loi de finances rectificative. Il nous a fallu travailler, consulter. Vous avez rencontré des entreprises, monsieur Gérard, et c’est bien normal. Nous l’avons fait aussi : nous avons rencontré les syndicats d’entreprises, les électro-intensifs, les hyper-électro-intensifs, les grands consommateurs d’électricité… Ce que nous avons recherché, c’est que les nouveaux tarifs correspondent au mieux à ce qui préexistait en matière de tarification, afin qu’il y ait le moins de perdants possible. Vous dire qu’il n’y en aura pas du tout serait présomptueux de ma part. Mais nous n’en avons identifié que quelques-uns, et pour de faibles volumes. Les secteurs fortement électro-intensifs, comme l’aluminium, ne sont pas perdants. En nombre, il y a même plus d’entreprises gagnantes que d’entreprises perdantes.

Cela m’amène à un sujet évoqué à plusieurs reprises, celui de la répartition de cette fiscalité entre les ménages et les entreprises – vous me pardonnerez d’être un peu long, monsieur le président, mais le débat est important et intéressant, même s’il existe des différences d’appréciation.

Les ménages comme les entreprises sont soumis à la fiscalité environnementale. Certains sont plus sensibles au coût de l’électricité, d’autres à celui des énergies fossiles. D’une façon générale et indépendamment de considérations géographiques – milieu rural, urbain, etc. –, les ménages sont plus sensibles à la fiscalité sur les carburants qu’à la fiscalité sur l’électricité.

Les entreprises, elles, sont plus sensibles au prix de l’électricité pour une autre raison. Les agriculteurs, dont M. Tian a parlé dans sa première intervention sur ce texte, les taxis, les professionnels du bâtiment, bénéficient pour leur part soit de tarifs particuliers, par exemple pour le GNR – gazole non routier –, soit d’une compensation de leur fiscalité. Ils ne sont donc pas concernés par ces questions. Leur fiscalité n’est pas indexée : elle est fixée en euros.

Bref, avec ces seuils de 7 GWh et de 0,5 % de la valeur ajoutée, nous avons cherché un modèle qui soit le plus proche possible de ce qui existait déjà, afin de ne pas bouleverser les équilibres et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen. Nous avons mené, je le répète, une large consultation auprès des secteurs concernés.

Quant au coût de votre amendement, monsieur de Courson, il est au bas mot de 200 millions d’euros, ce qui rend la mesure à peu près hors de portée. Vous comprendrez donc que le Gouvernement soit défavorable à ces amendements.