Je rappelle ce que j’ai dit en commission des finances. Effectivement, la loi de transition énergétique définit des objectifs. Mais, mon cher collègue, vous évoquez un décret qui n’est pas encore publié. Or, pour écrire la loi fiscale et définir ce qu’est la bonne gestion, nous avons besoin de critères précis.
La commission, dans le cadre de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88, a donc rejeté votre amendement pour ne pas risquer d’être accusée d’incompétence négative au regard de la précision de la loi.