Mme la rapporteure générale a parfaitement raison sur ce point, même si le débat peut avoir lieu. Sur le fond, j’entends bien votre demande, monsieur le député, mais j’opposerai un argument lié à la complexification de la démarche.
Certains s’inquiètent des effets des dispositions que nous nous apprêtons à voter quand d’autres souhaiteraient que l’on aille plus loin. Je pense qu’un tel amendement complexifierait la charge administrative des entreprises. Reconnaissons qu’elles le supportent de moins en moins, à tort ou à raison.