Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, car l’amendement risque fort d’entrer en contradiction avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la directive relative aux accises. Dans le cas d’espèce, rien ne garantit en effet que le sous-traitant est lui-même un hyper électro-intensif.
