Intervention de Christian Eckert

Nous procédons à une réforme du niveau de la CSPE. La comparaison doit donc tenir compte de la situation avant et après la réforme. Il y a d’autres dispositions que celles dont vous avez parlé, et je crois qu’il vous a été communiqué, madame la rapporteure générale, par l’intermédiaire des administrateurs de l’Assemblée, des informations sur un certain nombre d’entreprises. Nous avons mené de nombreuses concertations avec les professions concernées, j’en ai pris quelques exemples.

Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous évoquiez les cimentiers : ils sont exonérés, le problème ne se pose donc plus.

C’est à juste titre, madame la rapporteure générale, que vous avez, pour votre part, évoqué les secteurs de la papeterie, de la plasturgie et du carton. C’est justement pour ces secteurs-là que nous instaurons la tarification visée, laquelle diminuera leur contribution, je vous le confirme, de 20 millions d’euros, mais pour un surcoût, par rapport à la situation antérieure, de 36 millions. Cette somme a été jugée acceptable au regard des volumes que vous évoquiez à l’instant.

Le but de l’amendement du Gouvernement est donc de traiter des questions soulevées sur la compétitivité de nos industries dans les secteurs que je rappelais, évidemment très sensibles au prix de l’électricité.

Voilà le dispositif gouvernemental : je ne dis pas qu’il est parfait, mais c’est le meilleur équilibre que nous ayons trouvé.

Vous avez eu raison de soulever la question de la compatibilité européenne, car nous sommes engagés dans le processus de notification à la Commission. Nos services tiennent des réunions avec les directions compétentes à Bruxelles et, pour l’instant, le dispositif que le Gouvernement vous propose d’adopter ne lui a pas valu de feu rouge. Bien évidemment, le risque zéro n’existe en la matière pas plus qu’ailleurs, mais nous avons, quoi qu’il en soit, accompli un travail rigoureux et sérieux afin de trouver ce qui se rapproche de l’existant.

Monsieur de Courson, vous avez évoqué à plusieurs reprises le seuil de 7 gigawattheures par an : il existait déjà, ce qui explique que nous l’ayons repris. Là encore, nous souhaitions coller à la situation préexistante. Toutefois, nous travaillons non seulement avec les services fiscaux, mais également avec le ministère de l’industrie et avec celui de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui compte d’ailleurs ici, ce soir, des représentants. Le ministère du budget ne peut en effet pas réaliser seul une étude économique sans bénéficier d’indications provenant des autres ministères.