Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur de Courson, votre amendement aurait un effet inverse à celui que vous expliquez vouloir rechercher dans l’exposé sommaire. Concrètement en effet, il rendrait applicables, dès le 1er janvier 2016, sans attendre l’accord de la Commission européenne, non seulement le remplacement de la CSPE par la TICFE, mais également les tarifs réduits. Donc avis défavorable.
