Intervention de Charles de Courson

Il y a en effet une erreur de plume : l’amendement portait sur l’alinéa 69, et non sur l’alinéa 68. J’aurais néanmoins souhaité connaître la position du secrétaire d’État : pourquoi est-ce qu’aux alinéas 68 et 69 on ne conditionne à l’accord communautaire qu’une partie de la mise en oeuvre de la réforme ? Il me semble que c’est bien l’ensemble qui devrait être subordonné à cet accord de la Commission.