Intervention de Éric Straumann

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, pour bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’une personne à domicile, il faut exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Ces dispositions ne prennent pas en compte le cas où l’un des parents cesse son activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche en situation de handicap, ce qui paraît injustifié eu égard aux efforts consentis.

Il n’est pas logique que les personnes qui ont renoncé à un travail pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap, qui peut par exemple recevoir à domicile du soutien scolaire, ne puissent bénéficier du crédit d’impôt. Il nous semble par conséquent juste et équitable d’étendre spécifiquement le dispositif à ces personnes.