Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le ministre de l’agriculture s’est engagé à mettre en oeuvre des dispositions fiscales pour encourager les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers – GIEEF –, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Nous proposons de faire bénéficier ceux-ci des mêmes crédits d’impôt que les membres des organisations de producteurs, au titre des volets « travaux » et « contrat » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – DEFI.

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