Intervention de Christophe Caresche

Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements.

L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu’ils investissent dans les petites et moyennes entreprises.

J’observe tout d’abord qu’il est curieux que l’ISF-PME soit placé sous le régime des aides d’État. Dès lors que la France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à avoir un impôt sur la fortune, ce qui est en soi une bonne chose, on peut s’étonner que la réduction d’impôt accordée dans ce cadre puisse être considérée comme une aide d’État alors même que cet impôt n’existe pas dans les autres pays. Il y a là une forme de paradoxe assez étonnante, d’autant plus que ce ne sont pas les PME qui bénéficient des dispositions fiscales en question, mais les contribuables. Il me semble donc que la qualification d’aide d’État peut être discutée. Il reste que lorsque le gouvernement de l’époque a créé l’ISF-PME en 2007, il a placé le dispositif sous le régime des aides d’État, puisqu’il l’a notifié à la Commission européenne, et que le gouvernement actuel a maintenu cette position.

La Commission européenne ayant modifié son règlement concernant les aides d’État, le Gouvernement nous propose une série de dispositions pour adapter l’ISF-PME à ces modifications. Disons-le, ces mesures vont plutôt dans le sens d’une restriction du champ de cette possibilité. C’est pourquoi je vous proposerai d’utiliser au maximum les souplesses que permet le règlement pour continuer à favoriser l’investissement dans les entreprises. Ce sera l’objet des amendements que nous défendrons avec Mme Laclais et M. Carré.