Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement traite de la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques effectuant jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. L’octroi définitif de cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans.

Dans le rapport qu’ils ont rédigé en tant que rapporteurs de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont mis en évidence les effets pervers de cette obligation de conservation en ce qui concerne le financement de la création d’entreprise, plus particulièrement de l’obligation de conserver la participation pendant cinq ans hors cas de sortie forcée, hypothèse la plus fréquente dans les start-up.

Nous vous proposons une solution simple, qui est celle qu’ils ont préconisée : maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu sous condition de remploi, quelle que soit la cause de la cession, si celle-ci intervient deux ans après la souscription. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.