Intervention de Christian Eckert

Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Les dispositions en vigueur prévoient un portage pendant cinq ans de l’investissement qui a été réalisé. Il existe des conditions de sortie anticipée, qui peuvent être liées à des événements personnels – par exemple si le souscripteur se retrouve au chômage et contraint de vendre. En revanche, le Gouvernement craint que dans d’autres cas, la disposition proposée, même en tenant compte de la condition de remploi, n’ait un effet contraire à celui recherché – je pense notamment au cas où l’entreprise ne se porterait pas bien. Le maintien du délai de cinq ans nous semble donc plus raisonnable. S’agissant de PME, ce n’est pas très contraignant.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l’article, en insistant sur l’objectif de ce dernier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit de mettre en conformité avec le droit européen ces mesures en faveur des entreprises. Or si ce n’est pas le cas de ceux-ci, vous aurez à examiner d’autres amendements qui vont à l’encontre de cette mise en conformité avec le droit européen. En ce qui concerne ces quatre amendements, je ne souhaite pas non plus les voir adopter, pour les raisons que je viens d’expliquer.