Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, car l’évaluation des apports en nature est toujours difficile – et contestable. J’ignore à quels apports en nature vous pensez, mais prenons l’exemple d’un brevet. Qui va l’évaluer ? Comment ? Sur quelles bases ? On voit bien que ce type de dispositions peut donner lieu à des contentieux. Il en va de même pour d’autres types d’apports en nature, dont l’évaluation pourrait conduire à des abus.

De même, l’évaluation des conséquences d’un amendement comme celui-ci – qui engendre toujours un coût – est très difficile. Il donnerait lieu, si ce n’est à des effets d’aubaine ou à des abus, du moins à des contestations et à des difficultés d’application.