Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai déposé cet amendement, qui n’est pas un amendement de la commission des finances – j’ignore pourquoi il est présenté comme tel –, parce que l’article 13 va au-delà des modifications imposées par le règlement européen.
