Intervention de Valérie Rabault

En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent.

Cela constitue à mes yeux une injustice importante, d’autant plus que, selon ma lecture, une telle restriction ne figure pas dans le règlement européen. Si celui-ci dispose bien que les entreprises doivent avoir moins de sept ans pour prétendre au bénéfice de l’ISF-PME, il n’interdit pas – telle est, du moins, mon interprétation du texte – que le chef d’entreprise, qui l’a créée, la fait fonctionner au quotidien, puisse continuer à apporter de l’argent. Dans le cas contraire, ce dernier serait le seul concerné par cette restriction. Cet amendement vise à corriger ce qui, je le répète, m’apparaît comme une injustice.