Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est violemment défavorable à cet amendement, qui entre en pleine contradiction avec les termes du règlement européen d’exemption par catégorie – RGEC –, que j’ai sous les yeux. Ce texte définit clairement les « investisseurs privés indépendants » comme ceux qui ne sont pas déjà actionnaires de la société. Or, il est clairement énoncé à l’article 21 que, s’agissant de ces investisseurs, les aides au financement des risques peuvent prendre les formes mentionnées au paragraphe 2 de l’article ou « consister en des incitations fiscales en faveur d’investisseurs privés ayant la qualité de personnes physiques finançant directement ou indirectement les risques d’entreprises admissibles. » Nous avons, ce matin encore, pris l’attache de la Commission pour confirmer notre lecture du règlement. Je redis ici que cet amendement le contredit directement, même si vous pouvez naturellement contester l’opportunité de cette interprétation – j’ai bien entendu votre argumentation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.