Intervention de Christian Eckert

Je voudrais indiquer à votre assemblée qu’adopter un dispositif qui ne serait pas conforme au règlement européen – je suis formel s’agissant de cette contradiction, car nous avons bien vérifié ce point – nous fait courir le risque de voir annuler l’ensemble du dispositif, et non seulement la disposition qui a été adoptée. Je respecte, bien entendu, le vote qui vient d’avoir lieu, mais je me devais d’appeler votre attention sur ce point. Nous avons procédé à toutes les vérifications nécessaires, afin de nous assurer de la conformité des amendements déposés. Or, je le répète, je suis formel : les amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas conformes au règlement. Nous courons le risque de voir ce dispositif refusé par la Commission, à qui, bien entendu, il sera notifié.