Intervention de Valérie Rabault

Je suis très souvent d’accord avec M. le secrétaire d’État mais, en l’occurrence, je ne fais pas la même lecture que lui du règlement européen. J’imagine que le Gouvernement, le ministère ont eu des discussions et mené des négociations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier au texte, qui précise, comme vous l’avez dit, la notion d’« investisseur indépendant » et détermine, en son article 3, ce que ceux-ci peuvent faire. Mais il n’interdit pas aux investisseurs non indépendants – tel le dirigeant d’entreprise – de prétendre au bénéfice du dispositif ISF-PME, si, du moins, ma lecture du texte est la bonne.