Intervention de Jean Launay

Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs Madelin et ISF-PME pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi Hamon du 31 juillet 2015. Il est déjà prévu que ces entreprises puissent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises. Dans le même esprit, cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires puissent bénéficier des souscriptions au titre du « Madelin » et de l’« ISF-PME », y compris lorsque leur activité procure des revenus garantis en application d’un tarif réglementé de rachat de la production. Les entreprises solidaires produisant des énergies renouvelables soumises au tarif de rachat pourront ainsi bénéficier de souscriptions ouvrant droit à ces deux dispositifs de défiscalisation.