Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le président de la commission des finances, le règlement européen d’exemption par catégorie est très clair sur ce point en son article 21 : l’une des conditions d’admissibilité est que les entreprises « exercent leurs activités sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale », et non pas après leur premier exercice comptable. L’avis est donc défavorable.
