Intervention de Charles de Courson

Il s’agit encore de l’alinéa 22 et de la limite des sept ans d’existence. J’ai déposé cet amendement pour susciter la réflexion. En effet, en commission des finances, nous avons essayé de savoir quelle était la proportion de l’investissement dans les PME de plus de sept ans, afin d’évaluer la pertinence de ce seuil.

J’ai découvert qu’un fonds dénommé Forinvest a été créé pour la filière bois. Il est notamment financé par BPI France. Ses responsables m’ont transmis les chiffres suivants : sur dix-huit entreprises dans lesquelles il a été investi, douze avaient plus de sept ans et représentaient 40 % des investissements. Voilà qui montre ce qu’impliquerait l’application de la règle des sept ans pour une filière comme celle du bois…

J’ai donc déposé ce petit amendement pour exempter les entreprises de la filière de l’application de cette règle, même si je sais pertinemment que M. le secrétaire d’État m’objectera, à juste titre, qu’une telle disposition est contraire au droit communautaire. L’objectif était simplement de montrer l’impact de la règle des sept ans. En supposant que la filière bois est représentative, l’application d’une telle règle équivaudrait à une réduction du montant d’investissements dans les PME de 40 % par rapport au système actuel, alors qu’il existe un vrai besoin de fonds. L’amendement visait à faire réfléchir M. le secrétaire d’État, car nous ne disposons pas de chiffres sur le sujet.