Intervention de Christian Eckert

Le secrétaire d’État dispose du Journal officiel de l’Union européenne et a reçu la même lettre que vous ; il en reçoit beaucoup, comme vous le savez. Cette lettre de la filière bois ne m’a pas échappé. Le règlement est néanmoins formel.

Concernant le débat que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur le président de la commission des finances, il convient d’être prudent : l’ISF exonère toujours l’outil de travail du patrimoine, vous vous en souvenez, et il n’est pas question de remettre cette disposition en cause. Je préfère le préciser, car j’entends dire le contraire ici ou là.

Le règlement d’exemption par catégorie de l’Union européenne n’est pas forcément une bible, mais il se trouve que c’est celui qui s’impose à nous. S’il a été rédigé ainsi, c’est bien parce que la vocation des aides aux entreprises est de soutenir celles qui ont besoin de financement. L’objectif n’est pas de permettre à un entrepreneur, tout aussi respectable soit-il, d’investir dans sa propre entreprise, autrement dit de transférer son argent personnel vers le compte de l’entreprise qu’il possède. Un tel dispositif ne sera admissible que s’il remplit l’une des conditions énumérées dans le règlement, conditions qui, certes, peuvent apparaître restrictives ; création ou investissement de suivi. Dans le cas contraire, ce ne serait en effet qu’une manière d’échapper à un impôt dont vous avez le droit de contester l’existence, mais c’est votre point de vue, pas le nôtre.

Je souhaitais répondre à cette petite pique qu’a lancée le président de la commission des finances voilà quelques instants, et qui fait aussi progresser la réflexion.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.