Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement a aussi pour objectif d’apporter des précisions concernant une des conditions non cumulatives mais nécessaires du règlement européen, auquel il est conforme, monsieur le secrétaire d’État.

Il vise à préciser les moyens, c’est-à-dire le financement ou le fonds de roulement, qui sont nécessaires dans un projet d’expansion, et l’objet des besoins de financement : « pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ».

Il est également précisé que les projets concernés sont ceux dont le montant est supérieur à 50 % de la marge brute de l’entreprise, ce qui me paraît être un critère plus pertinent, plus conforme à la réalité économique que le chiffre d’affaires. En effet, la diversité des modèles économiques fait que cette dernière notion peut avoir du sens pour certains secteurs d’activités et aucun sens dans d’autres. C’est enfin un moyen d’éviter la requalification fiscale, car l’imprécision du texte est de nature à susciter la confusion.