Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je partage votre analyse économique, cher collègue, mais il est précisé dans le règlement européen que les entreprises admissibles « ont besoin d’un investissement initial en faveur du financement des risques qui […] est supérieur à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ». L’indicateur retenu est donc bien le chiffre d’affaires, et non pas la marge brute. L’avis est par conséquent défavorable.
