Intervention de Bernadette Laclais

Ainsi que certains collègues l’ont souligné, dans nos régions, un certain nombre de PME qui existent depuis plus de sept ans se trouvent dans l’incapacité de financer des investissements au moyen de leurs fonds propres. Alors qu’elles ne sont pas en difficulté, elles sont confrontées à des refus de financement de la part des banques ou des fonds d’investissement. Cette carence de financement pourrait à court terme pénaliser leur activité ainsi que l’emploi en leur sein.

Nous proposons donc par cet amendement d’apporter une réponse à ce problème réel en prévoyant la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôts à l’entrée au profit des PME porteuses d’un projet de développement, mais qui font face à une carence des offres de financements traditionnels.

Je précise que les financements octroyés grâce à cette mesure comblent une faille du marché, ce qui est une exception mentionnée à plusieurs reprises dans la réglementation communautaire relative aux aides d’État. À l’instar de certains de mes collègues, j’ai effectué une recherche sur les déclarations faites au moment de la parution de ce règlement : « Les aides publiques en faveur des entreprises doivent servir à remédier à des défaillances du marché. Par exemple en facilitant l’accès au capital pour les PME solvables, en protégeant l’environnement, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables, en investissant dans la recherche et l’innovation ou en attirant les investissements vers des régions plus faibles. Lorsque dans de telles régions les sources de financement mises à disposition par les investisseurs privés sont insuffisantes parce que ces derniers estiment les risques trop importants par rapport aux bénéfices possibles, les aides d’État peuvent être autorisées par la Commission. Le soutien public ne doit cependant pas aller au-delà d’un niveau socialement optimal et doit venir en complément des dépenses privées, non les remplacer. » Cet amendement ne me paraît donc pas contrevenir au règlement.