Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La carence de financement est peut-être mentionnée au Journal officiel de l’Union européenne mais elle ne figure pas dans le RGEC. Par ailleurs, on peut toujours imaginer des dispositifs incitant les banquiers à refuser des financements afin de s’autoriser plus facilement à en bénéficier. L’avis de la commission est donc défavorable.
