Intervention de Jean Launay

Les entreprises sociales et solidaires qui remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable doivent être en mesure d’attirer l’épargne privée. Cet amendement prévoit donc de maintenir l’application de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital des entreprises sociales et solidaires sous les mêmes conditions et limites que celles applicables aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Plus développé que l’amendement no 300 que j’ai présenté tout à l’heure puis retiré à la demande de Mme la rapporteure générale, il permet de poursuivre le débat sur ce sujet.