Intervention de Christian Eckert

Cet amendement propose de confirmer l’éligibilité des entreprises solidaires d’utilité sociale au dispositif ISF-PME assorti de certaines dérogations afin de tenir compte de leur situation particulière. Le Gouvernement est sensible au développement des entreprises de ce type qui remplissent des missions socialement utiles dans des conditions impliquant une faible rentabilité et une moindre attractivité. Il importe de tenir compte de telles spécificités. Dès lors, cet amendement recueille un avis favorable du Gouvernement.