Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds. Il répond par ailleurs en partie à l’interrogation soulevée tout à l’heure. Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité ouvriront droit à la réduction d’impôt dès lors qu’ils étaient déjà de ce type dans les agréments précédents. Par conséquent, les dispositions du code monétaire et financier tel que modifié par le présent article 13 s’appliqueront aux fonds agréés à compter du 1erjanvier 2016. Voilà les dispositions du texte utilement précisées.