Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait dans la mesure où le seuil de 15 millions d’euros s’apprécie à partir du moment où est réalisé le premier investissement ayant donné droit à la réduction. Le présent article 13 du projet de loi de finances rectificative s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, ce qui concerne les investissements directs, et aux versements effectués au titre de souscriptions ou par les fameux FIP et FCPI à compter du 1er janvier 2016. La condition de plafond de 15 millions d’euros s’appliquera donc aux seules souscriptions réalisées au plus tôt à compter du 1er janvier 2016. Tel est me semble-t-il l’objet de votre amendement, monsieur Caresche, et cette clarification orale me semble le satisfaire.