Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Comme il est proposé dans le rapport de la mission Carré-Caresche, il s’agit d’élargir la palette des titres financiers éligibles aux PEA-PME, et d’autoriser en l’occurrence les bons de souscription d’actions.

Après débat, la commission a accepté cette proposition.

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