Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement est très défavorable à ces amendements.

Les bons de souscription d’actions des sociétés non cotées sont par définition assez difficiles à évaluer. L’utilisation de ce dispositif donne lieu à de nombreux abus. Il y a une sous-estimation au moment de l’introduction dans un PEA et, ensuite, on réalise souvent une très forte plus-value, en dehors de toute imposition.

Le Gouvernement est donc opposé, comme il l’a toujours été, à l’introduction de ce type de produits dans les PEA et les PEA-PME.