Intervention de Christian Eckert

Nous avons bien compris votre intention, monsieur le député. Vous avez parfaitement décrit le dispositif existant et la modification que vous proposez. Le Gouvernement n’y est pas favorable, ayant déjà apporté un certain nombre d’assouplissements au dispositif de la déduction pour aléas – DPA –, qui n’est certes pas le même mais que nous venons d’évoquer.

D’autre part, le suivi d’une imputation dont les fractions varieraient dans le temps serait particulièrement complexe pour les services. Rien n’est insurmontable, certes, mais cette complexité est l’une des raisons qui nous conduisent à vous demander de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.