Intervention de Christophe Caresche

J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Jean-Claude Buisine, qui souhaitera peut-être compléter mon propos.

Cet amendement vise à élargir le régime fiscal des sociétés mères. Ce régime est intéressant parce qu’il permet d’éviter la double imposition pesant sur les dividendes que leur verse la société dont elles sont actionnaires, ce qui favorise le développement d’un actionnariat stable, notamment familial, sur le long terme. Ce régime s’applique pour autant que les sociétés détiennent au moins 5 % du capital de la société émettrice.

Nous proposons d’élargir le champ d’application du régime mère-fille aux sociétés contrôlées par des organismes à but non lucratif qui détiendraient une participation de 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote d’une filiale, assorti d’un engagement de conserver les titres pendant au moins cinq ans. Ce sont des conditions plutôt contraignantes : il ne s’agit pas d’élargir ce régime de manière inconsidérée.

Je sais que des interrogations ont été formulées quant au coût de cet amendement. Elles sont tout à fait légitimes. Mme la rapporteure générale en particulier nous incite toujours, à juste titre, à préciser cet aspect des choses. Le coût de cet amendement, madame la rapporteure générale, est virtuellement nul car son objectif n’est pas d’accorder un avantage fiscal mais d’éviter la double imposition des dividendes pour une société fille et une société mère ayant été créées dans les conditions particulières décrites dans l’amendement.

L’amendement permettra à des actionnaires individuels de regrouper leur participation au sein d’une société afin de constituer un actionnariat stable. En bref, nous voulons éviter aux entreprises de payer deux fois la taxe sur les dividendes.